Tribunal de Commerce Kbis

Généralités et informations utiles sur le Tribunal de Commerce

Le tribunal de commerce est ce que l’on appelle une juridiction spécialisée, ce qui signifie que les tribunaux de commerce sont uniquement compétents pour les affaires qui lui sont attribuées spécifiquement par un texte de loi, comme celles relatives à l’extrait Kbis par exemple.

Le tribunal de Commerce a compétence pour statuer sur les litiges qui opposent les commerçants et pour tout ce qui relèvent des conflits relatifs aux actes de commerce. Le tribunal de commerce est également compétent en matière de procédures collectives.

En plus de ces fonctions juridictionnelles, le tribunal de commerce est également responsable de la publicité légale des sociétés, et du contrôle juridique de tous les établissements juridiques à compétence commerciale, notamment le greffe du tribunal de commerce.

Ainsi le tribunal de commerce statuera sur les litiges impliquant les sociétés enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS), tels que les SARL, les SA, les GIE, les SCI.

L’enregistrement de ces sociétés au RCS leur permettront également d’être recensées et prises en compte dans les travaux de statistiques effectués par l’INSEE.

Il existait 191 tribunaux de commerce en France en 2008. Depuis la réforme territoriale de 2009 il y en a désormais 134, répartis dans toute la France, sauf en Alsace et Moselle où une loi spéciale les remplace par la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance. Les tribunaux de commerce sont tous soumis au livre VII du Code de Commerce.

Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré. Cela signifie qu’elle accueille le litige en première instance afin de rendre une décision.

Concernant le Kbis, le tribunal de commerce demeure une institution très importante. C’est en effet auprès du greffe du tribunal de commerce que peut s’effectuer directement la demande. Cette commande peut être effectuée par tout personne ayant un intérêt à agir.

Greffe du Tribunal de Commerce

Qu'appelle-t-on le Greffe d'un Tribunal de Commerce ?

Le greffe du tribunal de commerce est un office ministériel, et donc public, dont la fonction principale est d’assurer au nom d’un tribunal de commerce précis toutes sortes de services administratifs, notamment la délivrance d’extraits Kbis.

Concrètement, le greffe du tribunal de commerce assiste les juges pour la gestion du fonctionnement du tribunal, et plus particulièrement des formalités administratives qui y sont liées.

Le greffe du tribunal de commerce a donc notamment pour missions l’accueil du public, la mise à jour des dossiers administratifs, la conservation des archives ou encore la tenue des registres.

Parmi ces registres, les plus importants sont le registre des agents commerciaux, celui des inscriptions de privilèges ou de nantissements, et bien sûr le Registre des Commerce et des Sociétés, qui nous intéresse directement pour cette formalité.

En effet, c’est la tâche du greffe du tribunal de commerce que d’inscrire au RCS les sociétés qui en font la demande, afin de pouvoir obtenir une identification via leur numéro SIREN. Il ne sera pas possible sans cette identification de faire une demande en ligne.