Société kbis

Tout savoir sur les Sociétés en Nom Collectif

La société en nom collectif ou SNC est une forme juridique de société figurant au Code de Commerce français. Sous cette forme de société, la responsabilité des associés est illimitée. Cela ne l’empêche pas d’avoir régulièrement besoin de faire des demandes d’extrait Kbis !

Cette forme juridique de société n’est pas souvent rencontrée en France. A son détriment, les associés français optent la plupart du temps pour des statuts de SA ou de SARL.

Une société en nom collectif ou SNC peut être constituée par une personne morale possédant la qualité de commerçant. Dans la plupart des cas, cette forme juridique de société est choisie lorsque des membres d’une même famille exercent conjointement des activités commerciales. L’intérêt de ce choix est d’écarter toute participation sociale de la part d’un tiers.

Ce « montage » est aussi favorisé par les groupes de sociétés qui souhaitent s’organiser en « holding ». Cette forme de société tend à protéger fortement les créanciers, puisque les associés répondent solidairement et indéfiniment aux dettes sociales contractées par la SNC.

Les SNC ne répondent à aucune exigence en matière de capital social minimum. Il n’y en a pas, contrairement aux SA et SARL.

Statuts et obligations des SNC

Comme dans la plupart des cas, et comme pour la plupart des sociétés quelle que soit leur forme, les statuts de la SNC sont formulés par écrit. Ils viennent préciser et borner l’activité qui peut être conduite par l’entreprise sur le plan légal. Ces statuts sont portés à la connaissance des tiers.

En plus des mentions classiques figurant dans les statuts d’une société, la SNC doit apporter des mentions supplémentaires pour préciser la répartition des parts sociales entre les différents associés ainsi que prévoir les causes de dissolution. L’objet social, quant à lui, doit être clairement défini car c’est lui qui délimitera les pouvoirs du gérant.

Comme toutes les sociétés, la SNC doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et faire sa publicité dans un journal d’annonces légales. En cas de manquement à ces obligations il y aura nullité de la société.

Les associés d’une SNC peuvent être appelés « associés en nom ». Ils ont la particularité d’être commerçants ou entrepreneurs individuels. Cela signifie qu’ils doivent avoir la capacité commerciale. Sur le plan fiscal, les sociétés en nom collectif sont soumises à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent cependant choisir d’être soumis au régime d’impôt sur les sociétés. Une fois que ce choix est pris, il est en revanche irrévocable.

Il y a au minimum deux associés dans un société en nom collectif. Ce qui signifie que deux personnes mariées peuvent très bien former une SNC. Il en va de mêmes pour deux personnes morales. Cependant, une société civile ne pourra devenir associée dans une SNC car la qualité de commerçant est incompatible avec l’objet civil.

Un mineur émancipé peut devenir gérant d’une SNC mais ne pouvait pas en être associé. Néanmoins depuis le 15 juin 2010, les mineurs émancipés peuvent avoir la qualité de commerçant après autorisation du juge de tutelle, par conséquent et depuis cette date les mineurs émancipés peuvent être associés de plein droit dans une SNC.

Il existe trois types d’apports que peuvent fournir les associés à une Société en Nom Collectif :

  • Des apports en numéraires
  • Des apports en nature
  • Des apports en industrie

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