Société par Action Simplifiées (SAS)

Qu'est-ce qu'une S.A.S ?

La SAS, acronyme de Société par Actions Simplifiées, correspond à une forme juridique de société en France, qui aura régulièrement besoin d’obtenir un extrait Kbis. Elle a la particularité d’offrir une grande liberté aux fondateurs, notamment en ce qui concerne l’organisation hiérarchique. La responsabilité de chacun est définie proportionnellement à son apport.

La Société par Actions Simplifiées n’est pas concernée par de nombreuses contraintes légales qu’imposent d’autres statuts, à l’image de la SA. Le nombre d’administrateurs ou la durée des mandats des décideurs ne sont pas régis par la loi dans le cadre de la SAS. Cet assouplissement des contraintes permet même à une SAS d’être créée par une seule personne. On parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).

Par ailleurs, la liberté d’insérer certaines clauses, généralement dans le but de stabiliser les actions, comme des causes d’agrément ou d’inaliénabilité des actions, dépend exclusivement des fondateurs de la société.

Cette grande liberté implique toutefois de prendre les plus grandes précautions lors de la création de l’entreprise et de la rédaction des statuts. Les services d’un avocat ou de toute personne qualifiée pour cette tâche s’avère le plus souvent indispensable lors de la création d’une SAS.

Le capital social minimal à apporter lors de la création n’est ni précisé ni imposé par la loi. Là encore, les créateurs d’une SAS jouissent d’une totale liberté. Des apports en numéraire, des liquidités apportées par chèque ou virement, peuvent même être faites par les actionnaires, qui reçoivent alors des actions de la société concernée.

Obligations des SAS

Une des rares obligations à laquelle une SAS est soumise est le nombre d’actionnaires minimum. En effet, elle doit comporter au moins deux actionnaires, dont la responsabilité est définie proportionnellement à leurs apports.

Autre obligation à laquelle doit se plier tout créateur de SAS, la présence d’un président qui dirige et représente la société est impérative. Une personne morale peut être présidente d’une SAS. Désigner quelqu’un à la tête de la SAS est la seule obligation relative aux statuts de la société.

D’un point de vue fiscal, la SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Choisir quel impôt payer impactera directement la manière dont les actionnaires auront eux-mêmes à payer leurs impôts par la suite. Ainsi, si la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes seront considérés comme du capital immobilier. Si la SAS est soumise à l’impôt sur le revenu, l’imposition des actionnaires sera alors dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

De nombreux avantages

Décider de créer une SAS présente de nombreux avantages, notamment une large souplesse dans la création des statuts, les règles de fonctionnement, le système hiérarchique ou encore les différentes clauses. Par ailleurs, la SAS permet d’éviter le RSI pour se soustraire au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, il est nécessaire de s’assurer au préalable que cette option est avantageuse pour les fondateurs.

Cependant, cette grande liberté peut également se retourner contre les fondateurs en cas de faille lors de la création de l’entreprise. Les plus grandes précautions sont à prendre lors de la rédaction des statuts et de la création de la société afin d’éviter toute déconvenue dans le futur.

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