Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Tout savoir sur la SARL, forme de société très répandue en France

Une SARL est une Société Anonyme a Responsabilité Limitée. Il s’agit de la forme de société la plus répandue en France. Les SARL ont très régulièrement besoin d’obtenir des extraits Kbis. Elles sont à distinguer de la Société Anonyme, tout simplement car les règles qui l’entourent sont différentes, et ce sur plusieurs points.

Concernant le nombre d’associés, une SARL doit en avoir au minimum deux. S’il y en a moins de 2, il incombera a l’unique associé de choisir le statut d’Entreprise Unilatérale à Responsabilité Limitée (EURL) pour son entreprise. Le nombre maximum d’associés est de 100. Dans le cas où une SARL aurait plus de 100 associés il sera préférable d’opter pour des Statuts de SAS/SASU.

Pour ce qui est du capital social minimum, ce dernier doit être de 1 €, et non de 37 000 € comme c’est le cas pour les SA. Une part minimum de 20% des apports doit être versée au moment de la constitution de la société.

Comme dans le cas d’une Société Anonyme, les gérants engagent leurs responsabilités dans la limite de leurs apports. En d’autres termes, les pertes des associés ne peuvent pas excéder le montant de leur apport (qu’il ait été fait en numéraire ou en nature).

Pour effectuer toute cession de part, il faut qu’il y ait procédure d’agrément, c’est-à-dire que la société ait donné son accord à la cession, selon la procédure qui a été définie dans les statuts. Néanmoins, cette cession peut être effectuée librement lorsqu’elle s’opère entre associés de la SARL, entre conjoints ou encore entre descendants et ascendants.

Impôts et obligations des SARL

Les SARL sont tenues à payer l’impôt sur les sociétés. Il s’élève à 33,33% en règle générale mais peut être abaissé à hauteur de 15% pour les petites entreprises. Si les associés sont de la même famille, ils pourront choisir d’être imposés sur le revenu dans une limite de bénéfice fixée à 38 120 €. De plus, les SARL se doivent de payer, depuis la loi de modernisation du 5 Aout 2008, une contribution financière locale : il s’agit de la CET, ou Contribution Economique Territoriale.

Peu importe sa position dans la Société Anonyme à Responsabilité limitée, le gérant minoritaire ou majoritaire est tenu et soumis au même régime fiscal que les salariés de la SARL. La rémunération du gérant fait partie intégrante des revenus de la SARL. Par conséquent, ces derniers entrent dans la déclaration des revenus de l’entreprise. Le gérant est inscrit au régime des salariés lorsqu’il est gérant minoritaire. En revanche, lorsque le gérant est majoritaire il est soumis au régime des travailleurs non-salariés.

La SARL doit également faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, notamment afin de pouvoir obtenir un extrait Kbis.

La SARL établira comme siège social le lieu auquel elle recevra sa correspondance. Il peut donc s’agir d’un local dédié. Le siège social peut également être un domicile de particulier, mais uniquement pour une limite de 5 ans. Au-delà de cette période, la SARL se devra d’acquérir ou de louer un local pour que ce dernier lui serve de siège social.

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