Capital Social d'une entreprise

Qu'appelle-t-on le « capital social » ?

Le capital social correspond à la somme des apports, en capital ou sous toute autre forme, des associés ou actionnaires d’une entreprise. La contrepartie de ce transfert de jouissance de ces apports est l’attribution de droits sociaux matérialisés en action ou en part sociale en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Il existe deux types d’apports qui peuvent entrer au capital social d’une entreprise : Les apports en nature et les apports en numéraire. Ces deux types d’apports sont à distinguer de l’apport en industrie qui peut être apparenté à un apport en compétence par un individu a l’entreprise.

Différents types d'apports :

  • Apport en industrie : Ce dernier n’est pas pris en compte dans la constitution du capital social car il ne peut donner lieu à une contrepartie. De plus, toutes les sociétés n’autorisent pas ce genre d’apport. Ainsi, le capital social des sociétés anonymes ne peut inclure d’apports en industrie.

 

  • Apports en numéraire : Les apports en numéraire sont donc des apports d’argent qu’accordent les associés et autres actionnaires au capital social de l’entreprise. En échange de ce type d’apports, les associés se verront attribuer des parts sociales de l’entreprise à hauteur du montant de leur apport. Cela leur apportera un droit de vote au cours des assemblées.

 

  • Apports en nature : L’argent n’est pas le seul apport que peuvent effectuer les associés. Ces derniers peuvent tout à fait apporter des biens. Dans ce cas de figure on considèrera cet apport comme étant un apport en nature. Ces biens peuvent être corporels ou incorporels. C’est le commissaire aux apports qui sera chargé d’effectuer l’évaluation des apports en nature dans les situations prévues.Dans certains cas, les apports en nature devront faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Règles de constitution du capital social :

Ils existent des règles qui régissent la constitution du capital social en fonction de la forme juridique de l’entreprise :

  • S’il s’agit d’une SA, un capital social d’un minimum de 37 000 euros doit être constitué par les associés.
  • S’il s’agit d’une SARL, SAS ou SNC, il n’y a pas de capital minimum.

Lorsqu’il n’y a pas de minimum prévu, ce sont les associés qui fixent eux même le minimum tout en respectant des critères dans la détermination du montant du capital social :

  • Lorsque l’entreprise est en recherche de financement extérieur, l’établissement préteur peut quant à lui exiger un montant minimum au capital social. Une banque aura donc tout à fait le droit d’exiger un montant minimum.
  • Le capital offre aussi une garantie pour les principaux partenaires d’une entreprise. Un capital suffisamment élevé viendra donc faciliter la situation de l’entreprise.

Enfin, il est à noter qu’en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise, la responsabilité des actionnaires ou associés ne pourra être engagée si et seulement s’il s’avère que le capital social initialement formé était disproportionnellement faible au regard des besoins financiers de la société à son début d’activité.