Valeur juridique d'un extrait Kbis

Réservées aux sociétés, les formalités liées à l’obtention d’un extrait Kbis sont réglementées par les articles R. 123-150 à R. 123-152 du Code de Commerce. L’extrait Kbis a une valeur juridique majeure dans le droit des sociétés français. Il fait office de véritable pièce d’identité de la société qu’il concerne.

L’extrait Kbis est un des documents les plus importants pour une société. Un extrait du Registre du commerce et des sociétés valide est demandé pour de nombreuses démarches essentielles au bon fonctionnement d’une société.

 

Informations importantes

Toutes les informations les plus importantes y figurent.

Ainsi on retrouve par exemple :

  • La raison sociale, le sigle et l’enseigne de l’entreprise
  • Le numéro SIREN (numéro d’identification)
  • L’adresse du siège social
  • La forme juridique (SA, SCI, SARL…)
  • Les fonctions noms, prénoms et autres informations quant à l’identité des dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes

L’extrait Kbis est donc la pièce d’identité de l’entreprise. On y retrouve toutes les informations qui permettent d’attester de l’existence de celle-ci ainsi que de sa bonne tenue.

Il est consultable par tout le monde en ligne. Si certaines informations ne sont pas disponibles au grand public, d’autres sont très facilement via le site Infogreffe Kbis.

La valeur juridique de l’extrait du registre du commerce et des sociétés est d’autant plus importante qu’il est impératif de présenter ce document lors de certaines étapes essentielles de la vie d’une entreprise.

On compte principalement trois démarches importantes pour lesquels l’extrait Kbis est indispensable :

  • Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société
  • Achat de matériel professionnel auprès des distributeurs
  • Présentation d’une candidature à un appel d’offre public

Toutes ces actions ne peuvent être entreprises sans un extrait Kbis. Par ailleurs, pour que celui-ci soit recevable et acceptable d’un point de vue légal, il se doit de respecter certains critères très stricts.

Obtenez un extrait Kbis valide régulièrement !

Pour obtenir un extrait Kbis régulièrement pour le compte de la société de votre choix qui respecte les obligations légales françaises, n’hésitez pas à souscrire à notre service. Vous vous offrirez ainsi la garantie d’un accompagnement professionnel et d’un service satisfait ou remboursé !

Conditions obligatoires pour la recevabilité d'un extrait Kbis :

L'extrait Kbis ne doit pas être daté de plus de trois mois

Un extrait Kbis de plus de trois mois est considéré comme nul. Les informations y figurant ayant pu changer pendant cette période, cette mesure permet de s’assurer que le document présente des informations à jour.

Pour éviter d’être pris de court ou de se retrouver dans une situation qui pourrait s’avérer embarrassante, il est possible d’effectuer des démarches afin de recevoir régulièrement un extrait Kbis, notamment en souscrivant à nos services de simplification administrative. La périodicité est du ressort de l’entreprise.

L'extrait Kbis doit provenir du greffe du Tribunal de Commerce, délivré et signé par le greffier

Ces mesures sont l’assurance de disposer de documents officiels, dont la valeur juridique est reconnue par les autorités compétentes. Seul un extrait Kbis délivré et signé par le greffier fait foi pour toutes les démarches engagées par une entreprise.

L’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés permet également de s’assurer de la bonne santé d’une société. En effet, il permet de prouver que la société concernée n’est visée par aucune procédure collective qui pourrait être engagée à son encontre.

L’extrait Kbis est donc un document de première importance pour les sociétés françaises. Il permet d’engager différentes démarches inhérentes à la vie de l’entreprise et à son évolution.